Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Préambule et identification de l'exploitant

La plateforme Djulah (ci-après dénommée « la Plateforme » ou « Djulah ») est un service numérique d'intermédiation immobilière exploité par NGUHS VENTURES SARL, une société à responsabilité limitée (Société à Responsabilité Limitée) constituée conformément aux lois de la République du Cameroun.

NGUHS VENTURES SARL agit en qualité d'intermédiaire technique et opérationnel entre les clients à la recherche de biens immobiliers et les hôtes qui publient de tels biens. Djulah n'est elle-même ni propriétaire, ni bailleur, ni locataire, ni vendeur, ni sous-locataire d'aucun bien publié sur la Plateforme. La Plateforme sert exclusivement de service de mise en relation et de facilitation des transactions.


Dénomination sociale	NGUHS VENTURES SARL
Forme juridique	Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Registre du commerce	CM-NSI-01-2025-B12-01432 (23 septembre 2025)
NIU	M092518075526S
Capital social	500,000 FCFA
Siège social	Simbock, Yaoundé, République du Cameroun
Centre des impôts	CDI 5 - Biyem Assi Lycée, Yaoundé
Téléphone	+237 650 72 95 92
Plateforme	Djulah - www.djulah.com
Contact général	support@djulah.com
Contact juridique	legal@djulah.com

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès à l'application mobile et au site internet Djulah (collectivement « la Plateforme ») ainsi que leur utilisation, y compris l'ensemble des fonctionnalités relatives à la recherche de biens, à la réservation, à la demande de visite, au paiement, à la messagerie et à tout autre service fourni par Djulah.

En créant un compte, en téléchargeant l'application ou en utilisant toute fonctionnalité de la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions dans leur intégralité. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les catégories d'Utilisateurs, notamment :

Clients - personnes physiques qui recherchent, consultent, réservent des biens ou demandent des visites ;
Propriétaires - personnes physiques qui publient et gèrent leurs propres biens ;
Agents et agences immobiliers - professionnels qui publient et gèrent des biens pour le compte de tiers ;
Établissements hôteliers et structures assimilées - entités professionnelles publiant des offres d'hébergement de courte durée ;
Administrateurs Djulah - représentants habilités de NGUHS VENTURES SARL chargés de la gestion, de la vérification et de la modération de la Plateforme.

Article 3 - Définitions

Terme	Définition
Plateforme	L'application mobile et le site internet Djulah, y compris l'ensemble des fonctionnalités et services associés.
Utilisateur	Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme ou l'utilisant, à quelque titre que ce soit.
Client	Un Utilisateur qui recherche, consulte, enregistre, réserve un bien publié sur la Plateforme ou en demande la visite.
Hôte	Tout Utilisateur qui publie ou gère une ou plusieurs annonces de biens sur la Plateforme.
Annonce	Une publicité immobilière publiée par un Hôte sur la Plateforme après validation administrative.
Réservation	Une réservation confirmée pour un bien meublé, après paiement du montant applicable.
Demande de visite	Une demande formulée par un Client afin de visiter un bien non meublé ou commercial, sous réserve du paiement des frais de visite.
Frais de visite	Le montant payé par un Client pour programmer une visite d'un bien non meublé ou commercial.
Frais de service	Frais appliqués par Djulah au prix de base de l'Hôte pour les réservations de biens meublés, inclus dans le montant final payé par le Client.
Commission	Une retenue de 20% opérée par Djulah sur les frais de visite avant versement à l'Hôte (biens non meublés et commerciaux).
Versement	Le transfert des fonds dus à un Hôte après l'achèvement d'une réservation ou d'une visite.
FCFA	Franc CFA - monnaie ayant cours légal au Cameroun et dans la zone CEMAC.
NGUHS VENTURES SARL	L'entité juridique exploitant la plateforme Djulah, immatriculée conformément au droit camerounais.
ANTIC	Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication - autorité nationale de régulation des TIC.
APDCP	Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel - autorité nationale de protection des données instituée par la Law No. 2024/017.

Article 4 - Création de compte et éligibilité

4.1 Éligibilité

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures au regard du droit camerounais, c'est-à-dire âgées d'au moins dix-huit (18) ans, ou, s'agissant des mineurs, aux personnes agissant sous la surveillance et la responsabilité d'un parent ou tuteur légal ayant accepté les présentes Conditions en leur nom.

En créant un compte, l'Utilisateur déclare que toutes les informations fournies sont exactes, complètes, à jour et non frauduleuses. Toute communication d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte.

4.2 Modalités d'inscription

La création de compte est possible par :

Adresse e-mail et mot de passe, avec vérification de l'adresse e-mail par mot de passe à usage unique (OTP) ;
Compte Google via authentification OAuth.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. La création de plusieurs comptes afin de contourner les règles de la Plateforme, d'obtenir des avantages injustifiés ou de se livrer à un comportement abusif est interdite et peut entraîner la suspension ou la suppression définitive de tous les comptes associés.

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. NGUHS VENTURES SARL ne saurait être tenue responsable d'un accès non autorisé résultant du manquement de l'Utilisateur à protéger ses identifiants. L'Utilisateur doit notifier immédiatement Djulah dès qu'il a connaissance de toute utilisation non autorisée de son compte, en contactant support@djulah.com.

Article 5 - Catégories de biens et services de la Plateforme

La Plateforme organise les annonces en trois catégories principales :

Catégorie	Description	Type de transaction
Meublé	Hôtels, résidences meublées, motels, auberges, maisons d'hôtes, appartements meublés et hébergements de courte durée similaires.	Réservation de séjour avec paiement dans l'application.
Non meublé	Chambres, studios, appartements, maisons, immeubles et logements de longue durée similaires.	Demande de visite avec paiement des frais de visite.
Commercial	Magasins, bureaux, locaux, salles d'événements, espaces professionnels et commerciaux.	Demande de visite avec paiement des frais de visite.

La Plateforme permet aux Clients de : rechercher des biens par catégorie, localisation, type et prix ; consulter les détails et photos des annonces ; enregistrer des biens en favoris ; envoyer des demandes de disponibilité ; payer des réservations ou des frais de visite ; suivre les statuts de réservation ; échanger des messages avec les Hôtes ; et accéder au support client.

Article 6 - Obligations de l'Hôte et publication des annonces

6.1 Vérification des documents

Tout Hôte souhaitant publier une annonce doit au préalable fournir les documents de vérification requis. La transmission des documents est facultative lors de la création initiale du compte, mais devient obligatoire avant que toute annonce puisse être soumise à publication.

6.1.1 Propriétaires

Copie recto verso d'une Carte Nationale d'Identité (CNI) en cours de validité ;
Une photographie du propriétaire tenant sa Carte Nationale d'Identité.

6.1.2 Agents et agences immobiliers

Copie recto verso d'une Carte Nationale d'Identité en cours de validité ;
Une photographie de l'agent tenant sa Carte Nationale d'Identité ;
Tout certificat professionnel ou document d'immatriculation disponible, le cas échéant.

6.1.3 Établissements hôteliers et structures assimilées

Copie recto verso d'une Carte Nationale d'Identité en cours de validité du gérant, du directeur ou du représentant habilité ;
Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce ;
Tout document officiel attestant de l'existence et de l'exploitation licites de l'établissement.

6.2 Validation administrative

Toutes les annonces soumises par les Hôtes sont soumises à l'examen et à la validation de l'administration Djulah avant publication. Djulah se réserve le droit d'accepter, de demander la modification ou de refuser toute annonce, à sa seule discrétion, notamment en cas d'informations incomplètes, de soupçon de fraude, de non-respect des règles applicables, ou lorsque l'annonce ne satisfait pas aux normes de qualité de la Plateforme.

6.3 Garanties de l'Hôte

En publiant une annonce, l'Hôte déclare et garantit que :

Il dispose du plein droit et de la pleine autorité juridiques pour offrir, publier ou gérer le bien concerné ;
Toutes les informations fournies dans l'annonce sont exactes, à jour, non trompeuses et complètes ;
Le bien est disponible aux fins décrites ;
Il honorera toutes les réservations et visites validées conformément aux conditions communiquées aux Clients ;
Il n'orientera pas les Clients vers la conclusion de transactions en dehors de la Plateforme afin d'éviter les frais applicables.

Article 7 - Conditions financières et règles de paiement

7.1 Principes généraux de paiement

Tous les paiements sur la Plateforme sont traités directement dans l'application via des moyens de paiement intégrés, pouvant inclure les paiements par Mobile Money et par carte bancaire par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement spécialisés.

Le montant total affiché au Client au moment du paiement constitue le montant final à payer, tous frais applicables inclus.

7.2 Biens meublés - Modèle de frais de service

Pour les réservations de biens meublés, l'Hôte fixe un prix de base. Djulah applique des frais de service à ce prix de base. Le Client voit et paie uniquement le montant total final affiché dans l'application, lequel inclut déjà les frais de service applicables. L'Hôte est informé de la structure tarifaire applicable à son annonce.

Élément	Exemple indicatif
Prix de base de l'Hôte	10,000 FCFA
Frais de service Djulah	1,000 FCFA
Montant total payé par le Client	11,000 FCFA
L'Hôte reçoit (après achèvement du séjour)	10,000 FCFA

7.2.1 Demande de disponibilité et processus de paiement

Avant le paiement, le Client doit soumettre une demande de disponibilité à l'Hôte. Avant l'acceptation par l'Hôte, le Client peut modifier les dates du séjour (uniquement en les reportant à une date ultérieure) ou annuler la demande. Toute modification de la durée nécessite une annulation et une nouvelle demande.

Une fois que l'Hôte a accepté, le Client procède au paiement. Avant de confirmer, un récapitulatif est présenté au Client indiquant : le bien concerné, les dates du séjour, la durée totale et le montant intégral à payer.

7.2.2 Modifications après paiement

Après le paiement, la modification est limitée au report des dates du séjour uniquement, sous réserve de l'acceptation de l'Hôte. La durée ne peut pas être modifiée après le paiement. Les demandes de modification sont bloquées à compter de quarante-huit (48) heures avant la date de début prévue du séjour.

7.2.3 Règles de remboursement - Biens meublés

Scénario	Règle
Remboursement demandé plus de 48 heures avant le séjour	Remboursement du montant payé, déduction faite des frais de traitement et de service applicables retenus par Djulah.
Remboursement demandé dans les 48 heures précédant le début du séjour	Les modifications et les remboursements sont bloqués. Aucun remboursement n'est possible.
Réservation effectuée dans les 48 heures précédant le séjour	Le Client dispose de 24 heures à compter du paiement pour demander un remboursement. Passé ce délai, le montant n'est pas remboursable.
Circonstances exceptionnelles	Djulah peut autoriser un remboursement, à sa seule discrétion, en cas de litige ou de circonstance particulière.

7.2.4 Versement aux Hôtes - Biens meublés

À l'issue du séjour confirmé, l'Hôte reçoit automatiquement le versement du montant dû, après déduction des frais de service applicables de Djulah. Si le Client ne se présente pas une fois que la réservation est au statut « Ongoing », la réservation peut être considérée comme exécutée et l'Hôte reçoit le versement applicable.

7.3 Biens non meublés et commerciaux - Modèle de commission

Pour les annonces non meublées et commerciales, l'Hôte fixe le montant des frais de visite. Djulah n'ajoute pas de frais au montant affiché au Client. En revanche, Djulah prélève une commission de vingt pour cent (20%) sur les frais de visite avant de procéder au versement à l'Hôte.

Élément	Exemple indicatif
Frais de visite payés par le Client	10,000 FCFA
Commission Djulah (20%)	2,000 FCFA
Montant versé à l'Hôte	8,000 FCFA

7.3.1 Modifications après paiement

Les modifications sont limitées au report de la date ou de l'heure de la visite prévue uniquement, sous réserve de l'acceptation de l'Hôte. Les demandes de modification sont bloquées à compter de quarante-huit (48) heures avant la date de visite prévue.

7.3.2 Règles de remboursement - Biens non meublés et commerciaux

Scénario	Règle
Remboursement demandé plus de 48 heures avant la visite	Remboursement du montant payé, déduction faite de 10% de frais de traitement retenus par Djulah.
Remboursement demandé dans les 48 heures précédant la visite	Les modifications et les remboursements sont bloqués. Aucun remboursement n'est possible.
Visite payée dans les 48 heures précédant la date prévue	Le Client dispose de 24 heures à compter du paiement pour demander un remboursement. Passé ce délai, le montant n'est pas ramboursable.
Circonstances exceptionnelles	Djulah peut autoriser un remboursement, à sa seule discrétion.

7.3.3 Déroulement de la visite et versement

À la date de visite prévue, le statut passe à « Ongoing ». Si le Client ne se présente pas, Djulah accorde un délai de grâce supplémentaire de 24 heures. Passé ce délai, si le Client ne s'est toujours pas présenté, la transaction est considérée comme achevée et l'Hôte reçoit le versement applicable après déduction de la commission de 20%.

Article 8 - Règles communes relatives aux modifications, annulations et remboursements

Règle	Application
Modification avant acceptation par l'Hôte	Autorisée dans les limites fonctionnelles de la Plateforme.
Modification après paiement	Sous réserve d'une demande formelle de modification et de l'acceptation de l'Hôte.
Étendue des modifications autorisées	Report de la date ou de l'heure uniquement. La durée et la nature de la réservation ne peuvent pas être modifiées.
Période de blocage standard	48 heures avant le début prévu du séjour ou de la visite.
Paiement dans les 48 heures précédant le début	Fenêtre de remboursement de 24 heures à compter du paiement uniquement.
Frais retenus en cas de remboursement	Meublé : frais de service et de traitement retenus. Non meublé/Commercial : 10% de frais de traitement retenus.
Non-présentation du Client	Transaction considérée comme exécutée ; l'Hôte reçoit le versement applicable.

Article 9 - Comportements interdits et intégrité de la Plateforme

Les comportements suivants sont strictement interdits et peuvent entraîner la suspension du compte, sa suppression définitive, un signalement aux autorités compétentes, ou des poursuites civiles ou pénales :

Publier des annonces fausses, trompeuses, frauduleuses ou inexistantes ;
Utiliser la Plateforme pour faciliter des transactions ou activités illégales ;
Contourner la Plateforme pour conclure des transactions directement avec d'autres Utilisateurs en dehors de la Plateforme, afin d'éviter les frais applicables ;
Créer plusieurs comptes ou usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
Soumettre des documents d'identité faux ou falsifiés ;
Harceler, menacer ou maltraiter de quelque autre manière d'autres Utilisateurs ;
Utiliser des outils automatisés, robots ou scripts pour accéder à la Plateforme sans autorisation ;
Tenter d'interférer avec l'infrastructure technique de la Plateforme, de la compromettre ou de l'endommager ;
Se livrer à tout comportement portant atteinte au droit camerounais applicable, y compris la Law No. 2010/012 on Cybersecurity and Cybercrime et la Law No. 2011/012 on Consumer Protection.

Article 10 - Rôle, responsabilité et limitations de Djulah

Djulah agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de plateforme de mise en relation entre Clients et Hôtes. NGUHS VENTURES SARL n'est pas partie aux conventions conclues entre Clients et Hôtes et n'est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni contrôleur, ni ne cautionne aucun bien publié sur la Plateforme.

NGUHS VENTURES SARL ne saurait être tenue responsable :

De l'exactitude, de la licéité, de la sécurité ou de la qualité de toute annonce publiée sur la Plateforme ;
Du comportement de tout Hôte ou Client dans le cadre d'une réservation ou d'une visite ;
De tout dommage, perte ou préjudice résultant de l'utilisation d'un bien par un Client ou de sa visite ;
Des interruptions, défaillances techniques ou erreurs affectant la disponibilité de la Plateforme, dans les limites permises par le droit applicable ;
Des cas de force majeure ou des circonstances échappant au contrôle raisonnable de NGUHS VENTURES SARL.

Djulah s'efforcera, dans une mesure commercialement raisonnable, de vérifier l'identité des Hôtes et de valider les annonces avant publication ; toutefois, cette vérification ne constitue pas une garantie quant à l'exactitude ou à la licéité de toute annonce.

Article 11 - Règlement des litiges

11.1 Gestion interne des litiges

En cas de litige découlant d'une réservation, d'une visite, d'un paiement ou de toute autre question liée à la Plateforme, l'une ou l'autre des parties peut contacter le support client Djulah via l'application ou par e-mail à support@djulah.com.

Djulah peut accéder aux échanges de messagerie pertinents, aux enregistrements de transactions et aux données de la plateforme afin d'enquêter sur le litige, d'apprécier les responsabilités et de prendre une décision appropriée. Cet accès est régi par la Politique de confidentialité de la Plateforme.

Djulah se réserve le droit de suspendre, différer ou retenir tout paiement dans l'attente de la résolution d'un litige, d'une enquête pour fraude ou d'un contrôle de conformité.

11.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République du Cameroun. Tout litige qui ne peut être résolu par le processus interne de Djulah sera soumis aux juridictions compétentes de Yaoundé, Cameroun, sauf disposition contraire d'une loi impérative applicable.

Article 12 - Suspension et clôture du compte

Djulah se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement tout compte Utilisateur à tout moment dans les circonstances suivantes :

Violation de toute disposition des présentes Conditions ;
Soumission de documents d'identité faux ou falsifiés ;
Participation à un comportement frauduleux, abusif ou illégal ;
Non-respect persistant des règles de la Plateforme après mise en demeure préalable ;
Une décision de justice ou une demande d'une autorité compétente.

Les Utilisateurs peuvent supprimer leur propre compte à tout moment via les paramètres de la Plateforme, sous réserve des obligations de conservation des données décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 13 - Modification des Conditions

NGUHS VENTURES SARL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification push, e-mail ou message dans l'application. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées vaut acceptation des modifications.

La version en vigueur des Conditions est toujours accessible à l'adresse www.djulah.com/general-conditions.

Article 14 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme - y compris le nom Djulah, le logo, le design, les logiciels, les fonctionnalités, les textes et les éléments graphiques - est la propriété exclusive de NGUHS VENTURES SARL ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, y compris la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins au Cameroun.

Les Utilisateurs se voient accorder une licence limitée, non exclusive et incessible d'accès et d'utilisation de la Plateforme uniquement aux fins prévues. Aucun Utilisateur ne peut reproduire, distribuer, modifier ou exploiter commercialement tout contenu de la Plateforme sans l'accord écrit préalable de NGUHS VENTURES SARL.

Article 15 - Coordonnées


Dénomination sociale	NGUHS VENTURES SARL
Registre du Commerce	CM-NSI-01-2025-B12-01432
NIU	M092518075526S
Adresse	Simbock, Yaoundé, République du Cameroun
Téléphone	+237 650 72 95 92
E-mail - Général	support@djulah.com
E-mail - Juridique	legal@djulah.com
Site internet	www.djulah.com
URL des Conditions	www.djulah.com/general-conditions

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